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Edition du 23 décembre 2009 à 16h53

LDG ? mais c'est très simple §;c) / Le Webslave

En réponse à
-1De la confidentialité des messages privés de Francis Deleu

pour info... de 13emeDBLE le mercredi 23 décembre 2009 à 16h52

La violation du secret des correspondances (y compris par courriel privé) est pénalement sanctionnable en France...

Article 226-15 du code pénal
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.


Je recommande vivement afin que les choses soient claires que les MP des modérateurs mentionnent le caractère confidentiel de l'échange (c'est surtout pour établir la mauvaise foi si tant est que quelqu'un puisse en douter).

Ce serait d'ailleurs amusant de voir des personnes si promptes à crier à la censure de leurs propos, se voir pénalement sanctionnée pour... l'inverse (publication du propos privé d'autrui) !

CM

*** / ***

lue 815 fois et validée par LDG
 
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1 Mais mes mails ! de Jacques Ghémard 23 déc. 2009 17h05
2 sauf s'il y a mauvaise foi... de 13emeDBLE 23 déc. 2009 17h40
1 Faire confiance de Francis Deleu 23 déc. 2009 17h18

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