- Rien d'automatique : 1) les Secrétaires généraux (Belgique)Un autre exemple qui concerne les bourgmestres (équivalent des maires) :
- Rien d'automatique : 2) la Magistrature et le Barreau (Belgique)
1. Si les autorités d’occupation prennent des mesures qui sont uniquement pour l’avantage du pays occupé, la police et la gendarmerie doivent les exécuter.Bien cordialement,
2. Par contre, ils ne peuvent pas être obligés d’exécuter des mesures qui sont prises principalement dans l’intérêt militaire ou politique de l’occupant.
3. Dans le cas d’un doute raisonnable au sujet du caractère des mesures qui leur sont imposées, les policiers et gendarmes doivent consulter leurs chefs hiérarchiques
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contribution.php bidouillé par Jacques Ghémard le 8 9 2010 Hébergé par PHP-Net Temps entre début et fin du script : 0.01 s  5 requêtes